Nouvelle loi pour les gens du voyage 2021. Pourtant, depuis 1990, l'obligation d'accueil des gens du voyage est inscrite dans la loi mais le bilan de cette politique publique apparaît mitigé. Le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test covid négatif. L'article 3 dispose ainsi qu'une commune, membre d'un epci compétent, peut interdire par arrêté, sous conditions notamment de respect de ses obligations par l'epci, le stationnement des gens du voyage en dehors des aires et terrains prévus au schéma départemental.
Macron Va Taper Les Gens Du Voyage « Là Où Ça Fait Mal : Au Porte-Monnaie » | Streetpress from www.streetpress.com
Nouvelle loi pour les gens du voyage 2021.
Le Projet De Loi Sanitaire A Été Adopté Définitivement Mardi 26 Juillet.
En séance publique, les sénateurs ont adopté. Publié 7 juin 2022, 17:23 berne le conseil fédéral veut prolonger le certificat covid en 2023 alain berset l'a annoncé lundi, il demande au parlement de prolonger certains aspects la. Portée par le groupe les républicains du sénat, la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens.
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